Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 26 août 2026

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès, d'utilisation et de souscription aux services proposés par Pytagor (ci-après « le Service » ou « la Plateforme »), accessibles depuis le site pytagor.ai, depuis l'application mobile iOS et, prochainement, depuis l'application mobile Android.

Pytagor est un service d'accompagnement scolaire qui s'appuie sur l'intelligence artificielle. Il accompagne les élèves du CP à la Terminale dans leurs devoirs et leurs révisions, et permet aux parents de suivre la progression de leur enfant.

Les contenus pédagogiques sont calés sur les programmes officiels de l'Éducation nationale. Ils ne font l'objet d'aucune validation, certification ou labellisation par l'Éducation nationale, et Pytagor ne revendique aucun agrément de cette nature.

Les CGU s'appliquent à toute personne qui utilise la Plateforme, qu'elle soit abonnée ou non. Elles valent conditions générales de vente pour les abonnements payants souscrits par un consommateur au sens du code de la consommation.

Article 2 - Éditeur, directeur de la publication et hébergement

Hébergement et infrastructure :

• Site pytagor.ai : hébergé par Railway Corporation, 548 Market St PMB 68956, San Francisco, California 94104, États-Unis, dont le site est accessible à l'adresse railway.com.
• Base de données applicative : Supabase, Inc., région AWS eu-west-3 (Paris, France). La base de données est hébergée en France ; les sous-traitants sont encadrés par des clauses contractuelles types.
• Moteur d'intelligence artificielle : fourni par un sous-traitant établi hors de l'Union européenne. Le transfert de données est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Nous l'écrivons noir sur blanc plutôt que de le passer sous silence.
• Mesure d'audience : PostHog, hébergement dans l'Union européenne, configuration sans cookie ni stockage sur votre appareil.

Article 3 - Définitions

• « Compte » : espace personnel créé par le parent ou le représentant légal, qui donne accès au Service.
• « Utilisateur » : toute personne qui utilise le Service, parent ou enfant.
• « Titulaire » : le parent ou représentant légal qui crée le Compte, accepte les CGU et paie l'éventuel abonnement.
• « Profil enfant » : espace dédié à un enfant, créé par le Titulaire.
• « Tribu » : les adultes que le Titulaire autorise à suivre un Profil enfant, dans la limite prévue à l'article 5.
• « Abonnement » : formule payante donnant accès aux fonctionnalités décrites à l'article 5.2.
• « Contenus générés » : réponses de l'assistant, fiches, QCM, contrôles blancs et bilans produits par le Service.

Article 4 - Acceptation des CGU

La création d'un Compte et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par le cochage de la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité » lors de l'inscription. Cette case n'est jamais pré-cochée et son cochage conditionne la création du Compte.

Le Titulaire déclare être majeur, disposer de la capacité juridique pour contracter et exercer l'autorité parentale sur chaque enfant dont il crée le profil.

Article 5 - Description des Services et prix

5.1 Ce qui est gratuit, sans carte bancaire

• Le cahier de vacances : gratuit à vie, pour tout le monde, sans carte bancaire et sans abonnement. Il comprend 2 389 sujets et 30 681 QCM corrigés.
• Le test Profil Pytagor : gratuit, sans carte bancaire. Un QCM de trois minutes, sans intelligence artificielle à l'intérieur.

Les services gratuits ci-dessus ne se transforment jamais en offre payante : aucune carte bancaire n'est demandée pour y accéder, et ils ne basculent jamais d'eux-mêmes en Abonnement. Découvrir Pytagor ne suppose donc aucune période d'essai adossée à un moyen de paiement.

Lorsqu'une offre promotionnelle s'applique à votre souscription, notamment un premier mois offert, sa nature, sa durée et le prix appliqué à l'échéance suivante vous sont indiqués avant le paiement. Aucune promotion ne modifie le prix récurrent au-delà de la durée annoncée.

5.2 Les abonnements payants

L'Abonnement donne accès au tuteur sur les devoirs de l'enfant, à la photo d'exercice, aux fiches de révision, aux QCM et contrôles blancs, au suivi parents et au mode Tribu. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en euros, par mois.

Le premier enfant est facturé au plein tarif de son niveau. Chaque enfant supplémentaire est facturé au montant indiqué dans le tableau ci-dessus, dans la limite de trois enfants par Compte. Au-delà de trois enfants, écrivez-nous à [email protected] et nous trouverons une solution. À titre d'exemple, deux enfants au primaire coûtent 14,99 € par mois, un enfant au primaire et un au secondaire 24,99 € par mois, deux enfants au secondaire 29,99 € par mois.

Une licence couvre un enfant et jusqu'à quatre adultes autour de lui, au titre du mode Tribu, sans supplément.

Le paiement s'effectue au mois. Il n'existe aucune formule annuelle.

5.3 Ce que le Service n'est pas

Pytagor n'est ni un professeur particulier, ni un établissement d'enseignement, ni un service de garde, ni un service de soutien psychologique. Le Service ne remplace pas l'école, ni les devoirs faits par l'élève. Il ne garantit aucun résultat scolaire.

Article 6 - Compte, accès et sécurité

Le Compte est créé par le Titulaire à partir d'une adresse email valide. Le Titulaire s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Titulaire est responsable de leur conservation et des activités réalisées depuis son Compte. En cas d'utilisation non autorisée, il prévient Pytagor sans délai à [email protected].

Le Compte est destiné à un usage personnel et familial. Il ne peut être ni partagé en dehors de la Tribu, ni cédé, ni revendu, ni utilisé à des fins commerciales.

Article 7 - Dispositions relatives aux mineurs

Conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 45 de la loi Informatique et Libertés, le traitement des données d'un enfant de moins de 15 ans repose sur le consentement du titulaire de l'autorité parentale. En créant un Profil enfant, le Titulaire déclare exercer cette autorité parentale et consentir au traitement pour cet enfant.

Concrètement :

• l'enfant n'a accès ni aux moyens de paiement, ni à la souscription, ni à la résiliation de l'Abonnement ;
• le Titulaire décide des adultes qui rejoignent la Tribu et peut les retirer à tout moment ;
• le Titulaire peut à tout moment supprimer un Profil enfant et les données qui s'y rattachent, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité ;
• aucune donnée d'enfant n'est vendue, ni louée, ni utilisée à des fins publicitaires.

Pytagor conçoit ses contenus pour un public scolaire. Si un contenu inapproprié vous était présenté, signalez-le à [email protected] : nous traitons ces signalements en priorité.

Article 8 - Prix, paiement et révision des prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme au moment de la souscription. Aucun frais de dossier, aucun frais d'activation, aucune option ne s'ajoute au panier.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Pytagor ne conserve aucun numéro de carte bancaire.

Lorsque l'Abonnement est souscrit depuis l'application iOS ou l'application Android par achat intégré, le paiement n'est pas encaissé par Pytagor. Il l'est par Apple ou par Google, selon les moyens de paiement enregistrés sur le compte utilisé pour l'achat. Le prix affiché dans l'application peut différer de celui affiché sur pytagor.ai, ces plateformes imposant leurs propres paliers tarifaires. Le prix applicable est celui qui vous est affiché au moment de la souscription.

Le premier paiement intervient à la souscription, sauf offre promotionnelle annoncée avant le paiement. Les paiements suivants sont prélevés à chaque échéance, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à la résiliation. Une facture est mise à disposition dans l'espace Compte.

En cas de défaut de paiement, notamment de rejet du prélèvement, Pytagor peut suspendre l'accès à l'Abonnement après information du Titulaire. Le Titulaire peut régulariser à tout moment.

Pytagor peut faire évoluer ses prix. Toute augmentation applicable à un Abonnement en cours est notifiée par email au moins trente jours avant sa prise d'effet. Le prix en cours reste applicable jusqu'au terme de la période déjà payée. Si le nouveau prix ne vous convient pas, vous résiliez sans frais et sans préavis, dans les conditions de l'article 10.

Article 9 - Durée et reconduction tacite

L'Abonnement est conclu pour une durée d'un mois. Il est reconduit tacitement pour un mois, à chaque échéance, sauf résiliation par le Titulaire.

Il n'existe aucune durée minimale d'engagement, aucun préavis et aucuns frais de sortie. La résiliation est possible à tout moment, dans les conditions de l'article 10, et fait cesser la reconduction.

L'article L215-1 du code de la consommation prévoit, pour les contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec clause de reconduction tacite, une information écrite du consommateur sur la possibilité de ne pas reconduire. Si cette information ne vous a pas été adressée, vous pouvez mettre gratuitement un terme à l'Abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date vous sont remboursées dans un délai de trente jours, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la résiliation.

Article 10 - Résiliation par le Titulaire

Le parcours de résiliation en ligne est le suivant :

1. depuis la rubrique Votre abonnement, sélectionner « Annuler mon abonnement » ;
2. un écran récapitulatif rappelle la formule concernée et la date jusqu'à laquelle l'accès est conservé ; sélectionner « Confirmer l'annulation » ;
3. vous êtes redirigé vers le portail de gestion sécurisé de notre prestataire de paiement, où vous confirmez la fin de l'Abonnement.

Le bouton « Gérer mon abonnement », sur la même page, ouvre directement ce portail. Tant que la période en cours n'est pas achevée, vous pouvez revenir sur votre décision et réactiver l'Abonnement depuis la même page.

La résiliation ne demande aucun motif, aucun appel téléphonique, aucune lettre recommandée. Elle prend effet au terme de la période en cours déjà payée : jusque-là, votre enfant garde l'accès à tout ce qui est prévu à l'article 5.2. Aucun nouveau prélèvement n'est effectué après la résiliation.

Vous pouvez aussi résilier par simple email à [email protected] ou par courrier à Pytagor, 47 rue Vivienne, 75002 Paris.

Nous accusons réception de votre demande et vous confirmons, sur support durable, la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation.

10.1 Abonnement souscrit par achat intégré

Ce qui précède décrit la résiliation d'un Abonnement souscrit sur pytagor.ai. Si vous avez souscrit depuis l'application iOS ou l'application Android par achat intégré, l'abonnement est détenu par la plateforme qui a encaissé le paiement, et les modalités suivantes s'appliquent à sa place.

• La résiliation s'effectue dans les réglages d'abonnement du compte Apple ou du compte Google utilisé pour l'achat ;
• elle ne peut pas être effectuée depuis votre espace Compte Pytagor, qui n'a pas la main sur un abonnement géré par la plateforme ;
• elle prend effet au terme de la période déjà payée, dans les conditions de la plateforme, et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite ;
• vous pouvez nous écrire à hello@pytagor.ai pour obtenir la marche à suivre, mais nous ne pouvons pas résilier à votre place un abonnement que nous ne détenons pas.

La suppression du Compte Pytagor n'interrompt pas, à elle seule, un abonnement souscrit par achat intégré : résiliez-le d'abord auprès de la plateforme.

Article 11 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter de coûts.

Pour exercer ce droit, il suffit de nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à [email protected] ou par courrier à Pytagor, 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans obligation. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la notification soit envoyée avant l'expiration des quatorze jours.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sans frais.

11.1 Exécution immédiate du Service

L'accès à Pytagor est ouvert dès la souscription, sans attendre la fin du délai de quatorze jours. Pytagor ne recueille aujourd'hui aucune demande expresse d'exécution immédiate, et ne vous demande de renoncer à rien.

Il en résulte, à votre avantage, que :

• vous conservez l'intégralité de votre droit de rétractation pendant quatorze jours, y compris pour les contenus numériques déjà fournis, notamment les réponses de l'assistant, les fiches et les QCM ;
• vous ne nous devez aucune somme au titre de la période déjà utilisée. En application de l'article L221-25 du code de la consommation, aucune somme n'est due par le consommateur qui se rétracte lorsque sa demande expresse n'a pas été recueillie. Le remboursement est donc intégral.

11.2 Remboursement d'un achat intégré

Le remboursement prévu ci-dessus intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription. Pour un Abonnement souscrit par achat intégré, ce moyen de paiement est celui de votre compte Apple ou Google, et la somme a été encaissée par la plateforme : Pytagor ne peut pas rembourser un paiement qu'il n'a jamais reçu. La demande de remboursement est adressée à la plateforme concernée, selon ses propres conditions et ses propres délais.

Votre droit de rétractation de quatorze jours n'en est pas diminué. Vous pouvez nous notifier votre décision dans les formes prévues au présent article, et nous en accusons réception. Si la plateforme refuse le remboursement, écrivez-nous à hello@pytagor.ai : nous examinons la situation avec vous.

11.3 Formulaire type de rétractation

Article 12 - Obligations de l'Utilisateur

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes lors de l'inscription ;
• réserver le Service à un usage personnel et familial, non commercial ;
• ne pas partager vos identifiants en dehors de la Tribu, ni ouvrir de profils pour des enfants sur lesquels vous n'exercez pas l'autorité parentale ;
• ne pas soumettre de contenus illicites, injurieux, haineux, à caractère sexuel ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service, d'en extraire massivement les contenus, de le décompiler ou d'en perturber le fonctionnement ;
• ne pas revendre, redistribuer ni republier les contenus de la Plateforme sans autorisation écrite.

Un mot d'honnêteté sur l'usage attendu : Pytagor est conçu pour faire chercher l'élève, pas pour faire ses devoirs à sa place. Le Service peut limiter ou refuser une réponse qui reviendrait à livrer un travail scolaire clé en main.

Article 13 - Suspension et suppression du Compte

En cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux, de partage du Compte hors de la Tribu, de contenus illicites ou de défaut de paiement, Pytagor peut suspendre l'accès au Compte. Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d'un email exposant le motif et laissant un délai raisonnable pour y remédier.

Si le manquement persiste, Pytagor peut résilier le contrat de plein droit. Le Titulaire est alors remboursé au prorata de la période payée et non utilisée, sauf faute lourde de sa part.

Le Titulaire peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace Compte. La suppression du Compte entraîne la résiliation de l'Abonnement. Avant la suppression, le Titulaire peut exporter les données de son foyer. Le sort des données après suppression est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 14 - Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, son nom de domaine, son interface, ses textes, ses contenus pédagogiques, ses bases d'exercices et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété de Pytagor ou de ses partenaires.

Pytagor concède au Titulaire une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation du Service, pour la durée de l'Abonnement et pour les besoins de son foyer. Le cahier de vacances gratuit peut être utilisé, imprimé et travaillé en famille sans limitation de durée, mais ne peut pas être revendu ni rediffusé à titre commercial.

Les Contenus générés à la demande d'un Profil enfant peuvent être utilisés librement par la famille, y compris imprimés. Les travaux et productions de l'enfant lui appartiennent. Pytagor ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus soumis par l'Utilisateur, notamment les photos d'exercices, et ne les utilise que pour fournir le Service.

Article 15 - Responsabilité

Pytagor est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité de la Plateforme, sans garantir une absence totale d'interruption ou d'erreur.

Pytagor ne garantit aucun résultat scolaire, aucune note, aucune progression chiffrée. Les indicateurs affichés aux parents sont des repères de travail, pas des évaluations officielles.

La responsabilité de Pytagor ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, de mauvaise utilisation du Service, de défaillance du réseau ou du matériel de l'Utilisateur. Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour effet d'écarter la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ni la responsabilité de Pytagor en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive.

Article 16 - Disponibilité et évolutions du Service

Le Service est accessible 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des incidents techniques. Pytagor s'efforce de programmer les maintenances aux heures creuses et d'informer les Utilisateurs en cas d'indisponibilité prolongée.

Le Service évolue. Pytagor peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Si une évolution supprime une fonctionnalité substantielle de l'Abonnement en cours, le Titulaire en est informé et peut résilier sans frais, avec remboursement au prorata de la période payée et non utilisée.

L'application mobile iOS est disponible sur l'App Store. L'application mobile Android n'est pas encore publiée. Sa mise à disposition sera annoncée sur la Plateforme.

Article 17 - Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition ou de portabilité, écrivez à dpo@pytagor.ai. Pour toute question relative à l'accessibilité de la Plateforme, écrivez à accessibilite@pytagor.ai.

Article 18 - Modification des CGU

Pytagor peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte des évolutions du Service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure en tête du document.

Toute modification substantielle des CGU applicable à un Abonnement en cours est notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date, dans les conditions de l'article 10.

Article 19 - Réclamations, droit applicable et juridiction

Toute réclamation peut être adressée à [email protected] ou par courrier à Pytagor, 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Nous accusons réception et répondons dans un délai raisonnable. Écrivez-nous d'abord : la plupart des problèmes se règlent en quelques échanges.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les dispositions protectrices d'ordre public du pays de résidence du consommateur restent applicables.

À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente. Conformément à l'article R631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 20 - Dispositions générales

Si une clause des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait pour Pytagor de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à cette clause.

Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les informations affichées lors de la souscription forment l'intégralité du contrat. Elles sont rédigées en français, langue qui prévaut en cas de traduction.

Le Titulaire ne peut céder le contrat sans accord écrit de Pytagor. Pytagor peut céder le contrat en cas de transfert d'activité, à charge pour le cessionnaire de reprendre l'ensemble des obligations. Le Titulaire en est informé et peut résilier sans frais.

Article 21 - Contact